Jean-Yves LE DÉAUT - Député de Meurthe-et-Moselle

Jean-Yves Le Déaut prépare l’amélioration du dispositif d’indemnisation des dégâts de l’après-mines

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Le code minier devrait être réformé en 2013. J’ai réuni les principaux acteurs lorrains au Conseil Régional de Lorraine le 08 avril.

Rapporteur de la loi de 1998, je pense qu’il faut garder l’esprit de la loi. En matière d’indemnisations, la rétroactivité doit exister, car il n’est pas juste que des particuliers victimes d’affaissements miniers depuis plus de 20 ans ne soient pas indemnisées. ll faut modifier le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), créer un véritable fonds de garanties et ajouter dans la loi un principe de réparation qui doit s’appliquer tant que les dégâts ne sont pas stabilisés. Il ne faut pas distinguer les victimes d’affaissements minier des expropriés. La loi doit garantir le principe d’un fond « après-mines ».

Le but de cette réunion était de prévoir des amendements au futur texte.

Jean-Yves Le Déaut.

Sur la photo, vous reconnaîtrez : Olivier Tritz, Président du Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains ; Bernard Glanois, responsable du Bassin Minier ; Loris Ravasio, Président du Collectif des Sinistrés de Pienne-Landres ; Josiane Madeleine de la Région Lorraine ; Christian Lombard, maire de Moineville ; Rémy Vidili, Maire de Moutiers ; Patrick Brévi, adjoint représentant le maire de Jarny ; Fabrice Brogi, maire d’Auboué ; et René Drouin, maire de Moyeuvre-Grande et représentant de l’Association des Communes Minières de France.

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